Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 40
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010.
Ahmed OUYAHIA. 7 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 février 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11 DECISIONS INDIVIDUELLES
