Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 36
Les praticiens médicaux inspecteurs coordinateurs de santé publique N° 13 7 Rabie El Aouel 1431 21 février 2010 sont nommés au moins, parmi :
a) les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
b) les pharmaciens inspecteurs de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
c) les chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
