Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre I — Dispositions applicables au corps des médecins inspecteurs de santé publique › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 18
Sont promus en qualité de médecin inspecteur en chef de santé publique :
1- par voie d'examen professionnel, les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
2- au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
