Décret exécutif n° 10-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre I — Dispositions applicables au corps des médecins inspecteurs de santé publique
Article 14
Le corps des médecins inspecteurs de santé publique comprend deux (2) grades :
— le grade de médecin inspecteur de santé publique ;
— le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique.
