Décret exécutif n° 10-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-73 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 relatif à la protection quantitative des nappes aquifères
Article 2
Toute nappe aquifère, dont le bilan hydrogéologique fait ressortir un déséquilibre chronique entre les prélèvements d’eau et les capacités renouvelables de l’aquifère, traduisant soit une situation de surexploitation, soit une évolution pouvant conduire à une situation de surexploitation, fait l’objet d’un dispositif de protection quantitative. 25 Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 février 2010
