Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 2 — Dispositions applicables en cas de cessation de la relation de travail
Article 9
Lorsque la cessation de la relation de travail est imputable au travailleur et que l’employeur procède à son remplacement, l’avantage est maintenu jusqu’à expiration de la période au titre de laquelle a été accordé l’abattement de la cotisation de sécurité sociale.
