Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 2 — Dispositions applicables en cas de cessation de la relation de travail
Article 7
L’employeur ne peut bénéficier des abattements prévus par le présent décret dans le cas où il procède au remplacement d’un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement abusif ou après épuisement du droit aux abattements.
