Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 1 — Procédure d’octroi des abattements
Article 3
Le dossier prévu à l’article 2 ci-dessus, comprend :
— les copies des contrats de travail signés par les deux parties concernées ;
— la demande d’affiliation des travailleurs recrutés ;
— une copie du bulletin de placement du demandeur d’emploi délivré par les organismes et structures chargés du placement des travailleurs.
ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010 Le dossier est déposé auprès de l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, territorialement compétente, contre remise d’un récépissé de dépôt.
