Article 2

Pour bénéficier des abattements prévus à l’article 1er ci-dessus, les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d’emploi doivent, dans un délai de dix (10) jours au plus tard, à compter de la date d’affiliation, en faire la demande accompagnée d’un dossier, à l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente, selon les procédures et formes fixées par le présent décret.

La demande d’octroi des abattements est établie sur un imprimé fourni par l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.