Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale, consentis aux employeurs, au titre de la promotion de l’emploi, en application des dispositions de l’article 106 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.
