Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 3 — Recours
Article 16
La commission se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation de son président en présence de la majorité de ses membres.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission peut se réunir valablement après une deuxième convocation, dans un délai n'excédant pas les huit (8) jours, quel que soit le nombre des membres présents.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7
