Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 3 — Recours
Article 15
La commission examine et se prononce sur les recours dans les huit (8) jours suivant sa saisine.
La décision de la commission est notifiée à l’employeur dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de la décision.
