Article 11

L’employeur dispose d’un délai de huit (8) jours pour introduire son recours auprès de la commission de recours territorialement compétente prévue à l’article 12 ci-dessous :

— soit à compter de la date de réception de la notification de la décision de l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée,

— soit à compter de la date de l’expiration des délais impartis à l’agence de wilaya prévus à l’article 4 ci-dessus, en cas d’absence de réponse à la demande d’octroi des abattements sollicités.