Décret exécutif n° 10-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi
Chapitre 2 — Dispositions applicables en cas de cessation de la relation de travail
Article 10
Les employeurs sont tenus d’informer l’organisme de sécurité sociale concerné de toute fin de relation de travail au titre de laquelle ont été consentis les avantages prévus par les dispositions du présent décret.
