Décret exécutif n° 10-69
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-69 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de l'importation et l'exportation des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 3
L'importateur de produits phytosanitaires à usage agricole agréé est tenu de s'approvisionner auprès des fabricants et/ou des sociétés de formulation agréés dans leur pays d'origine par les autorités compétentes.
