Article 1er

En application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 et conformément aux dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 et sous réserve du dispositif réglementaire institué par le décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre 2003, susvisés, le présent décret a pour objet de fixer les mesures applicables lors d'importation et d'exportation de produits agricoles phytosanitaires à usage agricole.