Décret exécutif n° 10-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE II — MISSIONS DU COMITE
Article 5
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut saisir le comité sur toute question liée à l’évaluation en raison de son importance pour la politique nationale de l’enseignement supérieur ou sur toute autre question liée à ses missions.
