Décret exécutif n° 10-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 18
Les membres du comité bénéficient d’une rétribution mensuelle dont le montant est fixé à dix mille dinars (10.000 DA), et servie trimestriellement.
Les experts requis bénéficient d’une rétribution dont le montant est fixé à huit mille dinars (8.000 DA) par présence effective aux travaux des commissions et/ou des sessions du comité.
