Décret exécutif n° 10-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 16
Les structures de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ainsi que celles des autres ministères concernés, et les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel et les autres établissements d’enseignement supérieur sont tenus de communiquer les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’accomplissement des missions du comité.
