Décret exécutif n° 10-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-36 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
Article 12
Le comité ne peut se réunir valablement que lorsque les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, les membres sont de nouveau convoqués dans un délai de huit (8) jours et les délibérations du comité sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
