Décret exécutif n° 10-35
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-35 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 14 bis de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique, ci après dénommé "le conseil".
