Décret exécutif n° 10-35
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-35 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 11
Les travaux du conseil sont sanctionnés par des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé et signé par le président du conseil et le secrétaire de séance et déposé au secrétariat du conseil.
Les travaux du conseil font l'objet d'un rapport annuel adressé aux instances concernées citées par la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, susvisée. 24 janvier 2010
