Décret exécutif n° 10-332
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-332 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'école supérieure de management des ressources en eau
Chapitre 3 — Dispositions financières et finales
Article 23
L'école est soumise au contrôle de l'Etat, exercé par les institutions et organes compétents de contrôle, conformément aux lois et règlements en vigueur.
