Décret exécutif n° 10-332
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-332 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'école supérieure de management des ressources en eau
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 13
Les contributions allouées par l'Etat dans le cadre du présent cahier des charges sont versées à l'école, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 9
