Article 7

Les limites visées à l'article 5 ci-dessus font l'objet d'une déclaration, par le propriétaire des installations et infrastructures d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz, au wali territorialement compétent, accompagnée d'un dossier technique comprenant :

Pour les installations fixes :

— un plan de situation, à l'échelle appropriée, sur lequel sont mentionnées les dites limites ;

— un mémoire descriptif de l'installation.

Pour les infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz :

— une carte générale du tracé, à l'échelle appropriée, sur laquelle sont indiquées lesdites limites ;

— un plan des points singuliers des croisements ;

— un mémoire descriptif de l'infrastructure.