Décret exécutif n° 10-331
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Chapitre 2 — De la délimitation du périmètre de protection des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Article 6
Les limites visées à l'article 5 ci-dessus concernent les espaces terrestres, aériens et maritimes, qu'ils soient émergés ou immergés, autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz.
