Décret exécutif n° 10-331
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
Le périmètre de protection, visé à l'article 1er ci-dessus, est une zone dont la limite commence à partir de la clôture pour les installations fixes et à partir de l'axe de l'ouvrage pour les infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz.
