Décret exécutif n° 10-331
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Chapitre 4 — Dispositions transitoires
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait Alger, le 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 5
