Décret exécutif n° 10-331
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Chapitre 4 — Dispositions transitoires
Article 20
Lorsqu'il s'avère impossible de délocaliser les dites occupations, les infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz peuvent être déplacées lorsque le déplacement est techniquement et financièrement possible et ne compromet pas la continuité du service des propriétaires.
