Décret exécutif n° 10-331
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Chapitre 3 — De la protection du périmètre autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz
Article 17
La protection du périmètre de protection en espace aérien des installations et infrastructures d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz est régie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
