Article 10

Les personnels assimilés de la sûreté nationale ne peuvent ni adhérer, ni activer, ni utiliser leur qualité au profit d’un parti politique, d’une organisation syndicale ou d’un groupement à caractère religieux.

L’adhésion à tout autre type d’association est subordonnée à l’autorisation préalable écrite de l’autorité hiérarchique.