Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA REALISATION DES FORAGES
Article 9
Avant la mise en service du (des) forage(s) objet de la concession, le concessionnaire est tenu de faire procéder à un contrôle de conformité par l'autorité concédante.
En cas de constat de non-conformité des forages et équipements, le concessionnaire est mis en demeure, par l'autorité concédante, d'y remédier avant leur mise en exploitation.
Le contrôle de conformité fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire.
