Article 5

Sur la base des résultats de l'instruction technique et dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de dépôt de la demande de concession, la concession est accordée par arrêté du wali après signature par le concessionnaire du cahier des charges particulier.

En cas de refus de la concession et dans le délai maximal fixé à l'alinéa ci-dessus, les motifs sont notifiés au demandeur.