Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA REALISATION DES FORAGES
Article 5
Le concessionnaire doit engager la réalisation des ouvrages hydrauliques objet de la concession dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de concession, sous peine de révocation de la concession par l'autorité concédante après mise en demeure.
