Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
Article 2
La réalisation et l'exploitation de forages en vue de l'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables s'effectue sur la base d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire et dont le modèle est annexé au présent décret.
