Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE IV — CLAUSES DIVERSES
Article 19
Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de la concession ; il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurance prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Fait à .............................., le ..........................................
Le concessionnaire Lu et approuvé L'autorité concédante
