Article 18

Lorsque les contrôles effectués indiquent que la réalisation et l'exploitation des forages, objet de la concession, ne sont pas exécutées en conformité avec les dispositions de l'acte de concession et/ou du cahier des charges particulier, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie au concessionnaire les mesures correctives à prendre dans un délai déterminé.

A l'expiration du délai fixé et faute par le concessionnaire de se conformer à la notification, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau le met en demeure d'exécuter les mesures prescrites dans un délai supplémentaire déterminé.

A l'expiration du délai supplémentaire fixé et faute d'exécution par le concessionnaire des mesures correctives, le wali prononce la révocation de la concession.