Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE IV — CLAUSES DIVERSES
Article 17
L'autorité concédante peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles sur site pour s'assurer que la réalisation et l'exploitation des forages objet de la concession sont exécutées par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l'acte de concession et du présent cahier des charges.
Le concessionnaire doit faciliter l'accomplissement de ces opérations de contrôle par les agents dûment habilités de l'administration de wilaya chargée des ressources en eau,
