Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE IV — CLAUSES DIVERSES
Article 16
Le concessionnaire est tenu de faire procéder à l'installation des dispositifs de comptage de l'eau par l'agence de bassin hydrographique territorialement compétente.
Le concessionnaire doit faciliter l'accès aux installations de comptage par les agents chargés de la relève des volumes d'eau prélevés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
