Décret exécutif n° 10-318 · ج.ر عدد 77 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent

CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA REALISATION DES FORAGES

Article 11

Le concessionnaire est tenu de solliciter l'accord préalable de l'autorité concédante pour tous travaux complémentaires notamment de réhabilitation du (des) forage(s) réalisé(s) et des équipements installés.

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