Décret exécutif n° 10-317
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-317 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements et les analyses d'échantillons des ressources en eau souterraine et superficielle
Article 6
Sans préjudice des autres mesures prises en matière de gestion des phénomènes extrêmes, les échantillons d'eau prélevés lors des crues exceptionnelles, des inondations ou des pollutions accidentelles ne sont pas pris en compte dans l'évaluation périodique de la qualité des ressources en eau souterraine et superficielle.
