Décret exécutif n° 10-317
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-317 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements et les analyses d'échantillons des ressources en eau souterraine et superficielle
Article 2
Les eaux minérales naturelles, les eaux de source et les eaux thermales, régies par des dispositions spécifiques, sont exclues du champ d'application du présent décret.
