Décret exécutif n° 10-316
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-316 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 instituant et délimitant le périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer un périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l'intérieur de cet espace.