Décret exécutif n° 10-314
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-314 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de treize milliards quatre cent cinquante millions de dinars (13.450.000.000 DA), applicable au budget de ALGERIENNE N° 76 9 Moharram 1432 15 décembre 2010 fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, section 1, sous-section 1, et au chapitre n° 36-05 « Subventions aux universités ».
