Décret exécutif n° 10-314
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-314 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de treize milliards quatre cent cinquante millions de dinars (13.450.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,section 1, sous-section 1, et au chapitre n° 36-02 intitulé « Subvention à l'office national des œuvres universitaires ».
