Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39
Les biens, droits et obligations ainsi que les fonctionnaires de l'école nationale de l'administration pénitentiaire sont transférés à l'école prévue par le présent décret conformément à la réglementation en vigueur.
