Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
Le projet du budget de l'école est préparé par le directeur de l'école et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.
Il est soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.
