Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE III — L'ACCES A L'ECOLE ET LE REGIME DES ETUDES › Section 2 — Organisation de la formation
Article 30
La formation est sanctionnée par une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice, gardes des sceaux.
