Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'école est placée sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.
