Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 158 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, il est créé une école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, désignée ci-après «l'école», dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par les dispositions du présent décret.
